Prescription (droit disciplinaire) - Définition
Délai au terme duquel le salarié bénéficie d’un « droit à l’oubli » concernant les fautes qu’il a pu commettre à l’occasion de son travail.
La prescription s’applique dans deux hypothèses :
La faute ne pourra donner lieu à sanction plus de deux mois après que l’employeur en ait eu connaissance
Aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’un licenciement
Définitions Connexes :
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Prescription (cotisations de sécurité sociale)
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