Prescription (salaires) - Définition

Délai pour demander le paiement d'une somme ayant la nature d'un salaire. La prescription en matière de salaires est de 5 ans. Elle court à compter de la date à laquelle la somme est exigible.

Pour les sommes n'ayant pas la nature de salaire (indemnités de rupture, dommages et intérets...), la prescription est de 30 ans.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Prescription (salaires)" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Paiement du salaire: modalités de versement de la rémunération

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.