Privilège - Définition

Priorité dont bénéficie certaines créances. Le privilège s'applique :
- aux salaires des 6 derniers mois,
- à l'indemnité de congés payés,
- à l'indemnité de licenciement ...

C'est l'AGS qui assure le paiement de ces sommes en cas de défaillance de l'employeur.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Privilège" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• L'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances salariés)

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