Procédure de licenciement d'un représentant du personnel - Définition

Procédure propre au licenciement d’un représentant du personnel.

Elle est applicable quelque soit le motif du licenciement envisagé, même si en cas de licenciement économique les deux procédures se combinent.

La procédure de licenciement d’un représentant du personnel suppose notamment que le CE ait donné son avis sur le projet (sauf dans le cas du licenciement d’un délégué du personnel) et qu’une demande d’autorisation soit adressée à l’Inspecteur du travail.

Le représentant du personnel licencié en méconnaissance de cette procédure pourra demander sa réintégration dans l’entreprise.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Procédure de licenciement d'un représentant du personnel" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: