Procédure de licenciement économique - Définition
Procédure applicable lorsque le licenciement intervient pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le volume des licenciements envisagés et l’effectif de l’entreprise.
Elle se caractérise notamment par le fait que l’employeur doit respecter l’ordre des licenciements, qu’il a une obligation de tenter de reclasser le salarié avant d’envisager le licenciement.
Selon le cas il doit également proposer aux salariés le bénéfice soit de la Convention de reclassement personnalisée soit du congé de reclassement.
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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Procédure de licenciement d'un représentant du personnel
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