Procédure de licenciement pour motif personnel - Définition
Procédure légale applicable lorsque le motif du licenciement est inhérent au salarié.
La procédure de licenciement pour motif personnel est applicable par exemple en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, ou pour inaptitude.
Elle se caractérise notamment par la convocation du salarié à un entretien préalable où il a la possibilité de se faire assister, par l’envoi d’une lettre de licenciement.. etc.
Quand le motif du licenciement trouve son origine dans une faute du salarié, c’est la procédure disciplinaire qui s’applique et non la procédure de licenciement pour motif personnel.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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Procédure de licenciement économique
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