Procédure disciplinaire - Définition
Procédure que doit respecter l'employeur lorsqu'il souhaite infliger une sanction disciplinaire à un salarié (sauf pour l'avertissement).
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la connaissance de la faute par l'employeur. Elle doit donner lieu à un entretien préalable, et à la notification de la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception.
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la connaissance de la faute par l'employeur. Elle doit donner lieu à un entretien préalable, et à la notification de la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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Procédure de licenciement pour motif personnel
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