Procédure prud'homale - Définition
Procédure caractérisée par trois grands principes :
- Elle est orale : il n’y a pas d’obligation de déposer des conclusions écrites
- Elle est contradictoire : les parties sont informées de chaque demande de l’autre partie, chaque preuve qui sera produite…donc toutes les pièces doivent être envoyées à l’adversaire.
- Elle est paritaire : le Conseil des prud'hommes est composé de 4 membres : 2 conseillers salariés, 2 conseillers employeurs. Le président est alternativement un employeur ou un salarié.
De plus la procédure prud’homale comprend une première phase obligatoire de conciliation : ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci qu’il y a une phase de jugement.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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