Procédure prud'homale - Définition

Procédure caractérisée par trois grands principes :

  • Elle est orale : il n’y a pas d’obligation de déposer des conclusions écrites
  • Elle est contradictoire : les parties sont informées de chaque demande de l’autre partie, chaque preuve qui sera produite…donc toutes les pièces doivent être envoyées à l’adversaire.
  • Elle est paritaire : le Conseil des prud'hommes est composé de 5 membres : 2 conseillers salariés, 2 conseillers employeur et un président qui alternativement est employeur ou salarié.

De plus la procédure prud’homale comprend une première phase obligatoire de conciliation : ce n’est qu’en cas d’échec de celle-ci qu’il y a une phase de jugement.


Définitions Connexes :


Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Procédure prud'homale" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.

Modèles de lettre en relation :



Menu général