Procès-verbal de carence des élections - Définition

Document établi par le chef d’entreprise à l’occasion des élections des institutions représentatives du personnel lorsque l’institution n’a pu être mise en place ou renouvelée.

Le procès-verbal de carence doit être dressé et envoyé à l’Inspecteur du travail dans un délai de 15 jours.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.