Procès-verbal de l'inspecteur du travail - Définition

Document écrit, rédigé par l’Inspecteur du travail, constituant une proposition faite au Procureur de la République suite à la constatation de faits, d’engager des poursuites pénales.

Il n’y a pas de forme particulière requise pour les Procès-verbaux, mais s’il en établit un, l’inspecteur du travail doit faire en sorte qu’il soit le plus complet possible.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire : tout ce qui y est transcrit est considéré comme vrai sauf si quelqu’un apporte la preuve contraire.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Procès-verbal de l'inspecteur du travail" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: