Procès-verbal des élections - Définition
Document établi à l’issue des élections professionnelles par le bureau de vote.
Le procès-verbal doit notamment mentionner le nom des élus et le nombre de voix obtenu pour chacun d’eux.
L’employeur doit transmettre le procès verbal à l’Inspecteur du travail dans les 15 jours de l’élection.
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Procès-verbal de l'inspecteur du travail
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