Procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise - Définition

Document où sont consignées les délibérations du comité d'entreprise.

Les procès-verbaux des délibération du CE sont établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité .

Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

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