Protection des représentants du personnel - Définition

Interdiction de licencier un salarié représentant du personnel sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. La protection joue pendant la durée du mandat, et les 6 mois qui suivent la fin de ce mandat (12 mois pour les délégués syndicaux ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 1 an).

Le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail sera considéré comme nul, et le salarié pourra prétendre à sa réintégration ou à son indemnisation (égale à la rémunération qui aurait été perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection).

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Protection des représentants du personnel" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Licenciement des salariés protégés

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