Protocole d'accord préélectoral - Définition

Accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges.
Le protocole d’accord préélectoral peut également être conclu pour modifier le nombre ou la composition des sièges.
Il faut l’unanimité sur les points concernant la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges sous peine de nullité de l’accord.
Si aucun accord n’est trouvé l’Inspecteur du travail est saisi et c’est lui qui procèdera à la répartition des salariés dans les collèges électoraux en tenant compte des collèges existants et à la répartition des sièges dans les collèges électoraux.
Une fois le protocole préalable élaboré il doit être transmis à l’Inspecteur du travail.

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