Reçu pour solde de tout compte - Définition
Document remis au salarié au moment de son départ de l'entreprise, qui détaille la nature et le montant des sommes qui lui sont versées.
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu.
Le salarié peut toutefois contester le montant des sommes qui ne figurent pas sur le reçu pour solde de tout compte.
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