Recours hiérarchique - Définition


Recours formé devant le supérieur hiérarchique de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. Lorsqu'il s'agit d'une décision de l'inspecteur du travail, le recours hiérarchique est donc formé devant le directeur départemental du travail, ou directement devant le ministre du travail.

Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
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