Recours hiérarchique - Définition
Recours formé devant le supérieur hiérarchique de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. Lorsqu'il s'agit d'une décision de l'inspecteur du travail, le recours hiérarchique est donc formé devant le directeur départemental du travail, ou directement devant le ministre du travail.
Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme
"Recours hiérarchique" selon le
code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:
Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site. * 1,35€ / appel + 0,34 €/minConnexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
