Rente d'incapacité permanente - Définition
Rente attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
La rente d'incapacité permanente est calculée en fonction du taux d’incapacité et du salaire. Elle peut être révisée si l’état de santé évolue.
Si le taux d'incapacité de la victime est inférieur à 10 %, elle pourra percevoir une indemnité en capital.
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