Représentativité syndicale - Définition

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité résulte de 7 critères cumulatifs :

1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation (entreprise, branche, groupe ...)
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Pour être représentatives, les organisations syndicales doivent aussi avoir recueilli un certain pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Ce pourcentage est différent selon le niveau de négociation (entreprise, branche, groupe ...).