Requalification d'un CDD en CDI - Définition
Sanction pour l’employeur qui n’a pas respecté la législation relative au CDD.
Le fait par exemple que le contrat à durée déterminée se soit poursuivi après son terme entraîne sa requalification en CDI.
Si le Tribunal décide la requalification du CDD en CDI, l'indemnité de requalification ne pourra être inférieure à un mois de salaire.
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