Révocation des représentants du personnel - Définition
Procédure par laquelle un délégué du personnel ou un membre du CE est amené à cesser ses fonctions de manière anticipée.
La révocation intervient sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présentée, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
