Rupture anticipée (du contrat à durée déterminée) - Définition
Rupture du contrat à durée déterminée (CDD) intervenant avant le terme prévu. La rupture anticipée n'est possible que dans des cas limitativement énumérés par la loi :
- Accord des parties
- Faute grave
- Force majeure
- Embauche extérieure du salarié sous CDI.
Toute rupture en dehors de ces cas donnera lieu au versement d'une indemnité à la partie lésée.
Nos synthèses en relation avec cette définition :
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"Rupture anticipée (du contrat à durée déterminée)" selon le
code du travail,
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