Rupture anticipée (du contrat à durée déterminée) - Définition
Rupture du contrat à durée déterminée (CDD) intervenant avant le terme prévu. La rupture anticipée n'est possible que dans des cas limitativement énumérés par la loi :
- Accord des parties
- Faute grave
- Force majeure
- Embauche extérieure du salarié sous CDI.
Toute rupture en dehors de ces cas donnera lieu au versement d'une indemnité à la partie lésée. Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme
"Rupture anticipée (du contrat à durée déterminée)" selon le
code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:
Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site. Modèles de lettre en relation :
* 1,35€ / appel + 0,34 €/minConnexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
