Rature de noms - Définition

Droit pour les électeurs de raturer le nom d'un candidat sur une liste.

Les ratures ne sont pas prises en compte, sauf si leur nombre dépasse 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste. Elles ont alors une incidence sur l'ordre de présentation des candidats.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.




Menu général