Recours contentieux - Définition

Recours formé devant un tribunal. Le recours contentieux permet, en droit du travail, de demander au tribunal administratif l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail.

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Il n'est pas suspensif.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

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• Inspection du travail

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