Recours gracieux - Définition
Recours formé devant l'autorité ayant pris la décision contestée. Le recours gracieux permet de demander à l'inspecteur du travail la révision ou l'annulation d'une décision qu'il a prise.
La décision contestée ne peut être modifiée ou retirée que si elle était irrégulière.
La décision contestée ne peut être modifiée ou retirée que si elle était irrégulière.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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