Recours hiérarchique - Définition

Recours formé devant le supérieur hiérarchique de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. Lorsqu'il s'agit d'une décision de l'inspecteur du travail, le recours hiérarchique est donc formé devant le directeur départemental du travail, ou directement devant le ministre du travail.

Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Recours hiérarchique" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Inspection du travail

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