Redressement judiciaire - Définition

Procédure destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise lorsque celle-ci est en cessation de paiement, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.
Si l’entreprise ne peut être redressée elle sera mise en procédure de liquidation judiciaire.

 


Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Redressement judiciaire" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.



Menu général