Rente d'incapacité permanente - Définition
Rente attribuée à la attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
La rente d'incapacité permanente calculée en fonction du taux d’incapacité et du salaire. Elle peut être révisée si l’état de santé évolue.
Le salaire pris en compte pour le calcul est le salaire annuel s’il ne dépasse pas un plafond fixé actuellement à 32 522,60 euros.
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