Repos compensateur obligatoire - Définition
Repos obligatoirement accordé au salarié pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
Ce contingent est fixé à 220 heures supplémentaires par an, mais il peut être réduit par la convention collective applicable.
Le repos compensateur obligatoire ne peut jamais être compensé par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Ce contingent est fixé à 220 heures supplémentaires par an, mais il peut être réduit par la convention collective applicable.
Le repos compensateur obligatoire ne peut jamais être compensé par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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