Requalification d'un CDD en CDI - Définition
Sanction pour l’employeur qui n’a pas respecté la législation relative au CDD.
Le fait par exemple que le contrat à durée déterminée se soit poursuivi après son terme entraîne sa requalification en CDI.
En cas de requalification l’employeur doit verser un mois de salaire au salarié à titre de dommages et intérêts.
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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