Rupture anticipée (du contrat à durée déterminée) - Définition

Rupture du contrat à durée déterminée (CDD) intervenant avant le terme prévu. La rupture anticipée n'est possible que dans des cas limitativement énumérés par la loi :

- Accord des parties
- Faute grave
- Force majeure
- Embauche extérieure du salarié sous CDI.

Toute rupture en dehors de ces cas donnera lieu au versement d'une indemnité à la partie lésée.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Rupture anticipée (du contrat à durée déterminée)" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Contrat à durée déterminée ( CDD )

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