Sanction disciplinaire - Définition

Mesure autre qu'une simple observation verbale prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

C'est le règlement intérieur qui établit l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise. Cela peut aller du blâme au licenciement, en passant par la mise à pied ou la rétrogradation. A défaut de règlement intérieur, l'employeur est libre de choisir la sanction disciplinaire qu'il entend infliger, à condition de respecter certaines règles (procédure, proportionnalité aux faits....)