Sanctions pénales - Définition
Sanction de l’Etat envers un comportement déterminé.
Le non-respect de certaines dispositions de la législation du travail est passible de sanctions pénales.
Ces peines sont en général une amende pécuniaire et éventuellement une peine d’emprisonnement.
C’est notamment le cas du harcèlement moral par exemple : la personne qui s’en rend coupable risque une peine d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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