Scission - Définition
Processus visant à scinder une entreprise en plusieurs sociétés indépendantes.
Dans une telle hypothèse la loi prévoit que les contrats de travail en cours sont maintenus.
Donc lors de la scission de l’entreprise, le salarié doit garder son contrat de travail aux mêmes conditions : ancienneté, rémunération….
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