Secteur géographique - Définition

Notion floue employée par les juges pour déterminer si oui ou non un changement de lieu de travail imposé à un salarié constitue ou non une modification du contrat de travail.

L’enjeu est de taille dans la mesure où si le transfert ne se fait pas dans le même secteur géographique le salarié peut refuser le transfert sans commettre de faute.

Néanmoins il n’existe pas de définition du secteur géographique : les juges tranchent au cas par cas en fonction non seulement de la distance entre les deux lieux de travail, mais ils prennent également en compte des éléments tels que les moyens de transports collectifs existant, la situation du salarié….