Sous-traitance - Définition
Contrat par lequel une entreprise confie l'exécution d'un travail à une autre entreprise, qui l'effectuera dans ses locaux, avec son personnel propre, et sous sa responsabilité.
La sous-traitance peut être illicite si elle consiste uniquement à fournir de la main d'oeuvre, ou lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
