Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise - Définition
Somme versée par le chef d'entreprise au comité d’entreprise d'un montant annuel équivalent à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute.
Cette subvention de fonctionnement s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute.
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