Sanction disciplinaire - Définition

Mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

C'est le réglement intérieur qui établit l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise. Cela peut aller du blâme au licenciement, en passant par la mise à pied ou la rétrogradation. A défaut de réglement intérieur, l'employeur est libre de choisir la sanction disciplinaire qu'il entend infliger, à condition de respecter certaines règles (procédure, proportionnalité aux faits....)

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Sanction disciplinaire" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Sanction disciplinaire et procédure disciplinaire

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