Sanction pécuniaire - Définition

Sanction prenant la forme d'une amende, ou de toute autre forme de retenue sur salaire.

Le code du travail interdit les sanctions pécuniaires en raison d'une faute commise par le salarié ou d'une exécution défectueuse du travail.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

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