Secret professionnel - Définition

Interdiction pour le salarié de divulger des informations confidentielles liées à son activité professionnelle.

Le salarié est tenu au secret professionnel s'agissant des procédés de fabrication dont il a connaissance. Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Secret professionnel" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.



Menu général