Secteur géographique - Définition

Notion employée par les juges pour déterminer si oui ou non un changement de lieu de travail imposé à un salarié constitue ou non une modification du contrat de travail.

L’enjeu est de taille dans la mesure où si le transfert ne se fait pas dans le même secteur géographique le salarié peut refuser sans commettre de faute.

Néanmoins il n’existe pas de définition du secteur géographique : les juges tranchent au cas par cas en fonction non seulement de la distance entre les deux lieux de travail, mais ils prennent également en compte des éléments tels que les moyens de transports collectifs existant, la situation du salarié….

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Secteur géographique" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: