Superprivilège - Définition

Type particulier de privilège, qui garantit le paiement :
- des salaires des 60 derniers jours de travail
- de l'indemnité compensatrice de préavis
- de l'indemnité de congés payés ...

Ces sommes sont garanties dans la limite d'un plafond mensuel, égal à 5178 €. Le superprivilège joue en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Superprivilège" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• L'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances salariés)

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