Tarification des accidents du travail - Définition
Cotisation due exclusivement par l'employeur, qui se garantit ainsi contre le risque professionnel.
La tarification des accidents du travail peut se faire selon 3 modalités :
- la tarification individuelle (ou taux réel) : la cotisation est fixée par la CRAM, en fonction de l'évaluation du risque réalisée dans l'entreprise
- la tarification collective : elle résulte de barèmes nationaux, déterminés par branches d'activité.
- la tarification mixte : elle fait intervenir le taux réel et la tarification collective.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
