Tenue de travail - Définition


Vêtement dont le port est imposé par l'employeur pendant les horaires de travail. Ce port obligatoire n'est possible que si la loi ou la convention collective le prévoit. Le règlement intérieur de l'entreprise ne peut pas imposer le port d'une tenue de travail.

De plus, une telle exigence doit être justifiée par l'intérêt de la clientèle, ou encore pour des raisons de sécurité.

S'il n'est pas obligé de porter un uniforme, le salarié n'est pas pour autant libre de s'habiller comme il le souhaite. En effet, la liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale. L'employeur peut y apporter des restrictions, à condition qu'elles soient justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail

en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme "Tenue de travail" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

    Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site.





    * 1,35€ / appel + 0,34 €/min

    Connexion au service de guide-du-travail.com

    Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
    Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
    Puis suivez les étapes ci-dessous :













    moteur de rechercheRecherchez sur le site
    Loading
    Pour plus d'informations
    cliquez sur les icônes ci-dessous :

    Offres d'emploi