Transaction - Définition
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction règle le plus souvent un litige relatif à la rupture du contrat de travail. Mais elle peut également mettre fin à un différend concernant l'exécution de ce contrat.
Ce sont les juges qui ont défini les conditions de validité de la transaction.
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