Taux du ressort - Définition

Valeur permettant de déterminer si un appel peut être formé contre un jugement.

On dit que les tribunaux statuent "en premier et dernier ressort", c'est à dire sans que l'appel soit possible, jusqu'à 4000 €. Lorsque la demande excède ce montant, ou si elle est indéterminée, l'appel est possible.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Taux du ressort" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: