Transaction - Définition

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction règle le plus souvent un litige relatif à la rupture du contrat de travail. Mais elle peut également mettre fin à un différend concernant l'exécution de ce contrat.

Ce sont les juges qui ont défini les conditions de validité de la transaction.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Transaction" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: