Transfert d'entreprise - Définition

Modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut prendre la forme d'une succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société...

Les contrats de travail en cours au jour du transfert d'entreprise subsistent avec le nouvel employeur. Les licenciements qui auraient pour objet de faire échec au transfert des contrats de travail sont prohibés.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

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• Transfert d'entreprise

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