Travail dissimulé - Définition

Délit pénal, qui peut prendre 2 formes :

- la dissimulation d'activité : une personne physique ou morale exerce une activité économique à but lucratif sans être immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des socités, ou sans procéder aux déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux

- la dissimulation d'emploi salarié : un employeur n'effectue pas la déclaration préalable à l'embauche, ou ne remet pas de bulletin de paie au salarié.
Le délit est également constitué si le bulletin de salaire mentionne un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.

Le travail dissimulé (ou travail "au noir", ou travail clandestin) est sanctionné d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle concernée.

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