Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) - Définition

Juridiction compétente pour traiter des litiges opposant les assurés à la sécurité sociale. Elle ne peut pas statuer si l'intéressé n'a pas préalablement saisi la commission de recours amiable de sa caisse de sécurité sociale.

La décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel, à condition que l'objet du litige dépasse 4000 €. En-deçà, seule la  Cour de cassation est compétente.

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