Unité économique et sociale - Définition
Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.
L'unité économique et sociale (UES) est caractérisée par :
- une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
- une concentration des pouvoirs de direction. Le centre de décision commun doit se trouver dans l'UES.
- une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
L'unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention ou décision de justice.
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